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L'impossible novation d'une créance salariale en une créance consentie à titre de prêt en l'absence de caractérisation de l'intention de nover

Résumé : Soc. 20 février 2007, pourvoi n° 05-43.030, inédit
Mots-clés : SALAIRE Paiement Novation
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240974
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:31:27 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240974, version 1

Collections

Citation

Geneviève Pignarre. L'impossible novation d'une créance salariale en une créance consentie à titre de prêt en l'absence de caractérisation de l'intention de nover. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2007, pp.325. ⟨halshs-02240974⟩

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