L'impossible novation d'une créance salariale en une créance consentie à titre de prêt en l'absence de caractérisation de l'intention de nover

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Soc. 20 février 2007, pourvoi n° 05-43.030, inédit

Mots clés: SALAIRE; Paiement; Novation

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. L'impossible novation d'une créance salariale en une créance consentie à titre de prêt en l'absence de caractérisation de l'intention de nover. Revue de droit du travail, 2007, 05, pp.325. ⟨halshs-02240974⟩