Action syndicale en justice relative à l'application d'une convention collective

Georges Borenfreund (1)

1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Soc. 20 septembre 2006, pourvoi n° 04-10.765, publié au Bulletin

Mots clés: REPRESENTANT DU PERSONNEL; Comité d'entreprise; Action en justice; Action d'un syndicat affilié au signataire

Domaines: Droit

Georges Borenfreund. Action syndicale en justice relative à l'application d'une convention collective. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.254. ⟨halshs-02240963⟩