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De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié

Résumé : Soc. 7 février 2007, pourvoi n° 05-46.003, inédit
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240962
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:31:12 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240962, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2007, pp.252. ⟨halshs-02240962⟩

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