De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Soc. 7 février 2007, pourvoi n° 05-46.003, inédit

Mots clés: SALAIRE; Salaire minimum; Minima conventionnels; Calcul

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. De la détermination du salaire de base et de la nécessité pour l'employeur de ventiler correctement les sommes composant la rémunération du salarié. Revue de droit du travail, 2007, 04, pp.252. ⟨halshs-02240962⟩