Un licenciement pris en exécution d'un procès-verbal de conciliation prud'homale peut être ultérieurement contesté par le salarié

Evelyne Serverin (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

Soc. 23 janvier 2007, pourvoi n° 05-43.473

Mots clés: LICENCIEMENT; PROCEDURE; Licenciement économique; Interdiction de la renonciation anticipée aux règles; Procès-verbal de conciliation; Acord sur le licenciement; Contestation

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. Un licenciement pris en exécution d'un procès-verbal de conciliation prud'homale peut être ultérieurement contesté par le salarié. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.191. ⟨halshs-02240951⟩