Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation partielle (1er et 2e moyens)

Mots clés: SALAIRE; Paiement; Prescription; Interruption

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié. Revue de droit du travail, 2007, 03, pp.184. ⟨halshs-02240948⟩