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Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Résumé : Soc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation partielle (1er et 2e moyens)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240948
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:30:48 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240948, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2007, pp.184. ⟨halshs-02240948⟩

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