Annulation d'un avenant étendu et sort de l'arrêté d'extension

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2007

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Sophie Nadal

Université de Cergy Pontoise

Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

CE 18 octobre 2006, n° 276359, publié au Lebon

ACCORD COLLECTIF Extension

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02240934

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:30:29

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halshs-02240934 , version 1 (01-08-2019)

Sophie Nadal. Annulation d'un avenant étendu et sort de l'arrêté d'extension. Revue de droit du travail, 2007, 02, pp.118. ⟨halshs-02240934⟩

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