Recours aux CDD et identification du droit conventionnel applicable à l'entreprise

Sophie Nadal (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Cass. soc., 27 septembre 2006, pourvoi n° 04-47.663, publié au Bulletin

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE; Détermination; Emploi d'extra; Convention collective des hôtels cafés restaurants

Domaines: Droit

Sophie Nadal. Recours aux CDD et identification du droit conventionnel applicable à l'entreprise. Revue de droit du travail, 2007, 01, pp.47. ⟨halshs-02240923⟩