Date de rupture du contrat de travail et décompte de l'ancienneté

Brigitte Reynès (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

Cass. soc., 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-43.841, publié au Bulletin

Mots clés: LICENCIEMENT; Licenciement pour motif personnel; Procédure; Ancienneté; Date prise en compte

Domaines: Droit

Brigitte Reynès. Date de rupture du contrat de travail et décompte de l'ancienneté. Revue de droit du travail, 2006, 07, pp.386. ⟨halshs-02240891⟩