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Inaptitude du salarié : le non-respect du délai de deux semaines entre les deux examens médicaux entraîne, en application de l'article L. 122-45, la nullité du licenciement

Résumé : Cass. soc., 20 septembre 2006, Sté Logiss c/ Jamal, pourvoi n° 05-40.241, publié au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240890
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:11:06 PM
Last modification on : Thursday, March 25, 2021 - 2:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240890, version 1

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Citation

Geneviève Pignarre. Inaptitude du salarié : le non-respect du délai de deux semaines entre les deux examens médicaux entraîne, en application de l'article L. 122-45, la nullité du licenciement. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2006, pp.385. ⟨halshs-02240890⟩

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