Inaptitude du salarié : le non-respect du délai de deux semaines entre les deux examens médicaux entraîne, en application de l'article L. 122-45, la nullité du licenciement

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Cass. soc., 20 septembre 2006, Sté Logiss c/ Jamal, pourvoi n° 05-40.241, publié au Bulletin

Mots clés: LICENCIEMENT; Licenciement pour motif personnel; Inaptitude médicale; Double examen; Sanction

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Inaptitude du salarié : le non-respect du délai de deux semaines entre les deux examens médicaux entraîne, en application de l'article L. 122-45, la nullité du licenciement. Revue de droit du travail, 2006, 07, pp.385. ⟨halshs-02240890⟩