Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale

Evelyne Serverin (1)

1 CTAD - Centre de Théorie et Analyse du Droit

CE, 6e et 1re s.-sect. réun., 6 avril 2006, Confédération général du travail, requête n° 273311

Mots clés: PROCEDURE; Cassation; Obligation de constituer avocat

Domaines: Droit

Evelyne Serverin. Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale. Revue de droit du travail, 2006, 06, pp.331. ⟨halshs-02240884⟩