Recoupements territoriaux des conventions collectives : le rôle du ministre lors de l'extension
Résumé
CE, 15 mai 2006, requête n° 270174 et 270253
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02240882
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:55
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240882 , version 1
Citer
Sophie Nadal. Recoupements territoriaux des conventions collectives : le rôle du ministre lors de l'extension. Revue de droit du travail, 2006, 06, pp.326. ⟨halshs-02240882⟩
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