Créances liées à la rémunération du salarié : la prescription quinquennale tend à devenir la règle

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Cass. soc., 12 juillet 2006, Sté Ateim c/ Declerck, pourvoi n° 04-48.687, à paraître au Bulletin

Mots clés: SALAIRE; Paiement; Indemnités kilométriques et de repas; Remboursement; Prescription quinquennale

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Créances liées à la rémunération du salarié : la prescription quinquennale tend à devenir la règle. Revue de droit du travail, 2006, 06, pp.324. ⟨halshs-02240881⟩