La ponctualité de l'employeur dans l'accomplissement de son obligation de payer les salaires ne souffre pas d'exception

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Cass. soc., 20 juin 2006, pourvoi n° 05-40.662

Mots clés: SALAIRE; Paiement; Délai; Entreprise en difficulté

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. La ponctualité de l'employeur dans l'accomplissement de son obligation de payer les salaires ne souffre pas d'exception. Revue de droit du travail, 2006, 05, pp.252. ⟨halshs-02240867⟩