Opposition au reclassement : une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Cass. soc., 10 mai 2006, pourvoi n° 04-45.589

Mots clés: ACCIDENT DU TRAVAIL; Inaptitude; Reclassement; Impossibilité; Notification

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Opposition au reclassement : une notification verbale ne peut remplacer l'écrit exigé. Revue de droit du travail, 2006, 04, pp.184. ⟨halshs-02240850⟩