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Le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un « principe de droit social communautaire revêtant une importance particulière »

Résumé : CJCE, 6 avr. 2006, C-124-05, FNV
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240837
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:10:10 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:52:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240837, version 1

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Citation

Nicolas Moizard. Le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un « principe de droit social communautaire revêtant une importance particulière ». Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2006, pp.130. ⟨halshs-02240837⟩

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