Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable
Résumé
Cass. soc., 14 mars 2006, pourvoi n° 05-13.670
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:10:05
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240832 , version 1
Citer
Elsa Peskine. Comité d'entreprise : domaine exclusif du recours à un expert-comptable. Revue de droit du travail, 2006, 02 et 03, pp.115. ⟨halshs-02240832⟩
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