Détermination de l'étendue de l'application volontaire d'une convention collective mentionnée dans le bulletin de paie

Geneviève Pignarre (1, 2)

1 USMB [Université de Savoie] [Université de Chambéry] - Université Savoie Mont Blanc
2 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Cass. soc., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-47.085, inédit

Mots clés: CONVENTION COLLECTIVE; Application; Application volontaire; Bulletin de salaire; Etendue

Domaines: Droit

Geneviève Pignarre. Détermination de l'étendue de l'application volontaire d'une convention collective mentionnée dans le bulletin de paie. Revue de droit du travail, 2006, 01, pp.37. ⟨halshs-02240817⟩