Porter des sabots à l'atelier nuit gravement au salaire
Résumé
Cass. civ., 14 févr. 1866, Paris frères c/ Dame Julliard
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:09:46
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26