Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur

Florence Reille

Journal articles

Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur

Florence Reille ^{1, 2}

2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC

Résumé : Com. 7 nov. 2018, n° 17-18.449 (F-D) ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-20.478 (F-D)

Mots-clés : SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Sauvegarde Revendication Prix de revente Compensation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240809
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:09:39 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:44:49 AM

Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

37

Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

37