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Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur

Résumé : Com. 7 nov. 2018, n° 17-18.449 (F-D) ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-20.478 (F-D)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240809
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:09:39 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 9:44:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240809, version 1

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Citation

Florence Reille. Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.751. ⟨halshs-02240809⟩

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