Déclaration des créances par le débiteur : l'art et la manière de déclarer ou non pour le compte de son créancier

Résumé : Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516 (F-P+B+I)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:09:35 PM
Last modification on : Wednesday, January 15, 2020 - 12:38:19 PM

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  • HAL Id : halshs-02240805, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. Déclaration des créances par le débiteur : l'art et la manière de déclarer ou non pour le compte de son créancier. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.747. ⟨halshs-02240805⟩

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