L'action en responsabilité civile des salariés de la filiale contre la société mère : devant quel juge ?

Alain Couret (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (soc.), 13 juin 2018, n° 16-25.873 (FS-P+B)

Mots clés: GROUPE DE SOCIETES; Société mère; Filiale; Responsabilité délictuelle; Salarié

Domaines: Droit

Alain Couret. L'action en responsabilité civile des salariés de la filiale contre la société mère : devant quel juge ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.740. ⟨halshs-02240802⟩