L'application de la règle ne bis in idem par la CJUE

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-524/15, M., Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-537/16, Garlsson Real Estate SA, R., Magiste International SA, Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-596/16, P. et Cour de justice de l'Union européenne, 20 mars 2018, n° C-597/16, Z.

Mots clés: IMPOT; MARCHE FINANCIER; Taxe sur la valeur ajoutée; Défaut de versement; Sanction administrative; Sanction pénale; Autorité des marchés financiers; Cumul des sanctions

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. L'application de la règle ne bis in idem par la CJUE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.731. ⟨halshs-02240800⟩