Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie

Benoît Lecourt (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.829 (F-D)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Mésentente entre associés; Fonctionnement paralysé

Domaines: Droit

Benoît Lecourt. Dissolution d'une société pour mésentente entre les associés : appréciation stricte de la condition de paralysie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.715. ⟨halshs-02240797⟩