Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège

Thomas Mastrullo

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège

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Thomas Mastrullo

Fonction : Auteur
PersonId : 1052009
IdRef : 124022081

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Centre de Droit des Affaires

Mots clés

DROIT EUROPEEN DES SOCIETES Compétence juridictionnelle Compétence exclusive Etat membre du siège social Différend interne à la société

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège
Auteur(s)	Thomas Mastrullo ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 CDA - Centre de Droit des Affaires ( 204701 ) - Université de Rennes, Faculté de Droit et de Science Politique, 9 rue Jean Macé, 35042 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR3195 ( 105160 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-11-10
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2018-11-10
Numéro	11
Page/Identifiant	671
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2018/0529
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT EUROPEEN DES SOCIETES, Compétence juridictionnelle, Compétence exclusive, Etat membre du siège social, Différend interne à la société

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https://shs.hal.science/halshs-02240793

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:09:24

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:21:38

Dates et versions

halshs-02240793, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240793 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Litige ayant pour objet la validité partielle de la décision d'un organe social : compétence exclusive des juridictions de l'État membre du siège. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.671. ⟨halshs-02240793⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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