Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure

Julia Heinich (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.851 (F-P+B)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause d'agrément; Société à responsabilité limitée; Héritier; Refus d'agrément; Capital social; Part sociale; Agrément

Domaines: Droit

Julia Heinich. Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.658. ⟨halshs-02240791⟩