Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.851 (F-P+B)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240791
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:09:22 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:32:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240791, version 1

Collections

Citation

Julia Heinich. Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.658. ⟨halshs-02240791⟩

Share

Metrics

Record views

22