Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire

Adeline Cerati-Gauthier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-19.966 (F-D), Société Bio Access c/ Société Maille développement

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Mesure d'instruction in futurum; Huissier de justice; Mission d'investigation; Légalité

Domaines: Droit

Adeline Cerati-Gauthier. Expertise de l'article 145 du code de procédure civile : proportionnalité de la mesure probatoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 11, pp.650. ⟨halshs-02240789⟩