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Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants

Résumé : Art. 66 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), AN, n° 1088, 19 juin 2018
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240783
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:09:12 PM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:53 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240783, version 1

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Citation

Bénédicte François. Projet de loi PACTE : nouvelle réforme annoncée de la rémunération des dirigeants. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.614. ⟨halshs-02240783⟩

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