Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 24 mai 2018, n° 16-26.387 (F-P+B) : la garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce de sorte que ce texte ne trouve pas à s'appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Procédures collectives; Créancier; Soutien abusif; Garantie financière; Redressement et liquidation judiciaires

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, p. 540. ⟨halshs-02240767⟩