Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Résumé

Com. 24 mai 2018, n° 17-10.005 (FS-P+B+I) : pour être recevable, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lorsqu'elle est exercée, à titre subsidiaire, par des créanciers nommés contrôleurs, doit être précédée d'une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d'entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs. S'il n'est pas exigé que cette saisine postérieure émane conjointement d'une telle majorité, la demande pouvant, contrairement à la mise en demeure préalable, être régularisée par l'intervention d'un ou plusieurs autres contrôleurs pour constituer la majorité, qui a seule qualité pour agir, c'est à la condition que cette intervention ait lieu avant l'expiration du délai triennal de prescription de l'action, conformément à l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240766 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrôleurs, prescription et action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, pp.539-540. ⟨halshs-02240766⟩
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