Ouverture d'une procédure collective après cessation d'activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Ouverture d'une procédure collective après cessation d'activité

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 4 juill. 2018, n° 17-16.056 (F-P+B) : selon les articles L. 631-3, alinéa 1, ou L. 640-3, alinéa 1, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, dès lors qu'existe, lors de l'examen de la demande d'ouverture de la procédure, un passif résiduel exigible à caractère professionnel auquel l'ancien commerçant est dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240762 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ouverture d'une procédure collective après cessation d'activité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, p. 534. ⟨halshs-02240762⟩
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