L'exigence incontournable d'une politique de groupe pour l'application du fait justificatif de groupe de sociétés dans l'abus de biens sociaux

Résumé : Note sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2017, n° 16-80.238 (F-D), L.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240759
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:08:49 PM
Last modification on : Friday, January 10, 2020 - 3:42:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240759, version 1

Collections

Citation

Marie-Emma Boursier. L'exigence incontournable d'une politique de groupe pour l'application du fait justificatif de groupe de sociétés dans l'abus de biens sociaux. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.520. ⟨halshs-02240759⟩

Share

Metrics

Record views

11