L'exigence incontournable d'une politique de groupe pour l'application du fait justificatif de groupe de sociétés dans l'abus de biens sociaux

Marie-Emma Boursier (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 octobre 2017, n° 16-80.238 (F-D), L.

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Abus de biens sociaux; Groupe de sociétés; Intérêt du groupe; Fait justificatif

Domaines: Droit

Marie-Emma Boursier. L'exigence incontournable d'une politique de groupe pour l'application du fait justificatif de groupe de sociétés dans l'abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.520. ⟨halshs-02240759⟩