Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction

Philippe Didier (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018, n° 17/01883, Sté Natixis Lease c/ H.

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Personne morale; Délégation de pouvoirs

Domaines: Droit

Philippe Didier. Maintien de la délégation de pouvoir autorisant un préposé à déclarer une créance en cas de changement de direction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.500. ⟨halshs-02240755⟩