Le statut de gérant de succursale n'implique pas l'extinction de dettes commerciales garanties par un cautionnement du gérant

Laurence Amiel-Cosme (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Note sous Cour de cassation (com.), 13 décembre 2017, n° 16-12.447 (F-D)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Succursale; Gérant; Effets du statut; Personnalité morale

Domaines: Droit

Laurence Amiel-Cosme. Le statut de gérant de succursale n'implique pas l'extinction de dettes commerciales garanties par un cautionnement du gérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02240747⟩