Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com. 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I) :lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l'article 1832 du code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales

Mots clés: Procédures collectives; Sauvegarde des entreprises; Associé; Obligation aux dettes; Liquidation judiciaire; Liquidateur; Action; Recevabilité; Redressement et liquidation judiciaires

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Contribution aux pertes sociales et action du liquidateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, p. 414. ⟨halshs-02240743⟩