Pas de preuve négative !

Philippe Roussel Galle (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Commentaire Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600 (FS-P+B) : le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe. Viole les textes, l'arrêt qui retient qu'il incombe au débiteur d'établir qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances et que les pièces qu'il produit ne sont pas de nature à démontrer une telle irrégularité aboutit à exiger du débiteur la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur pour la vérification des créances, preuve négative, impossible à rapporter.

Mots clés: Sauvegarde des entreprises; Redressement et liquidation judiciaires; Admission des créances; Appel; Débiteur; Procédures collectives

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Pas de preuve négative !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 6, pp.413-414. ⟨halshs-02240742⟩