Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire

Florence Reille

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire

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Florence Reille

Fonction : Auteur
PersonId : 1051894
IdRef : 096696729

Université de Toulon

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Résumé

Com. 28 févr. 2018, n° 16-19.718 et 16-21.337 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-21.338 (F-D)

Mots clés

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Admission des créances Juge-commissaire Incompétence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire
Résumé	fr Com. 28 févr. 2018, n° 16-19.718 et 16-21.337 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-21.338 (F-D)
Auteur(s)	Florence Reille ^{1, 2} 1 UTLN - Université de Toulon ( 303091 ) - Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France 2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-06-08
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-06-08
Numéro	06
Page/Identifiant	411
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2018/0285
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, Créancier, Admission des créances, Juge-commissaire, Incompétence

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240740

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:08:32

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-02240740, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240740 , version 1

Citer

Florence Reille. Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.411. ⟨halshs-02240740⟩

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