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Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société

Résumé : Note sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240724
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:08:18 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240724, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.324. ⟨halshs-02240724⟩

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