Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution

Hugo Barbier (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique

Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-13.674 (FS-P+B+I), Sté SM patrimoine c/ Comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon-Est

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dividende

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Le sort du report à nouveau lors d'une saisie-attribution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.264. ⟨halshs-02240715⟩