Rappels et précisions sur la proportionnalité du cautionnement et le devoir de mise en garde de la caution

Christophe Juillet (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Note sous Cour de cassation (com.), 29 novembre 2017, n° 16-13.448 (F-D), D. c/ société Crédit Agricole

Mots clés: CAUTIONNEMENT; Engagement; Etendue; Engagement disproportionné; Preuve

Domaines: Droit

Christophe Juillet. Rappels et précisions sur la proportionnalité du cautionnement et le devoir de mise en garde de la caution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 04, pp.231. ⟨halshs-02240709⟩