Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère public

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com.. 13 décembre 2017, n° 16-50.051 (FS-P+B+I) : le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Mais ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci.

Mots clés: Procédures collectives; Période d'observation; Prolongation; Ministère public; Opposition; Redressement et liquidation judiciaires; Excès de pouvoir

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, p. 202. ⟨halshs-02240707⟩