Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Commentaire Cass. com. 10 janvier 2018, n° 16-10.824 (FS-D) : le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Mots clés: Procédures collectives; Redressement et liquidation judiciaires; Créancier; Soutien abusif; Concours ruineux et fautifs; Montant réparation

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Non, les créanciers ne sont pas irresponsables !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, pp.199-200. ⟨halshs-02240704⟩