L'obligation, pour le « représentant légal » d'une personne morale, d'assurer la sécurité des travailleurs

Résumé : Note sous Cour de cassation (crim.), 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+B)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:07:50 PM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:23:30 AM

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  • HAL Id : halshs-02240701, version 1

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Haritini Matsopoulou. L'obligation, pour le « représentant légal » d'une personne morale, d'assurer la sécurité des travailleurs. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.190. ⟨halshs-02240701⟩

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