Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'obligation, pour le « représentant légal » d'une personne morale, d'assurer la sécurité des travailleurs

Résumé : Note sous Cour de cassation (crim.), 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+B)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240701
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:07:50 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 5:51:42 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240701, version 1

Collections

Citation

Haritini Matsopoulou. L'obligation, pour le « représentant légal » d'une personne morale, d'assurer la sécurité des travailleurs. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.190. ⟨halshs-02240701⟩

Share

Metrics

Record views

15