L'obligation, pour le « représentant légal » d'une personne morale, d'assurer la sécurité des travailleurs

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.), 31 octobre 2017, n° 16-83.683 (FS-P+B)

Mots clés: DROIT PENAL DES SOCIETES; Responsabilité pénale; Personne morale; Imputation de l'infraction; Identité de l'auteur de l'infraction

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. L'obligation, pour le « représentant légal » d'une personne morale, d'assurer la sécurité des travailleurs. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.190. ⟨halshs-02240701⟩