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Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent

Résumé : Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 26 septembre 2017, n° 17/07910, M. c/ J.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240699
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:07:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:37:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240699, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Action en responsabilité contre une société et son gérant : le choix du tribunal compétent. Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.181. ⟨halshs-02240699⟩

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