La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae

Jean-Marc Moulin (1, 2)

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Note sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2017, n° 16-17.296 (F-D), Sté D Phi Delta finance c/ Sté Oddo et Cie

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Réunion des parts en une seule main; Transmission universelle de patrimoine; Contrat conclu intuitu personae

Domaines: Droit

Jean-Marc Moulin. La portée de l'opération de dissolution-confusion et l'intuitu personae. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.171. ⟨halshs-02240697⟩