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Les ressources du droit commun de la vente habilement mobilisées à l'occasion d'une cession de parts de « quirataires »

Résumé : Note sous Cour de cassation (com.), 25 octobre 2017, n° 15-24.219 (FS-P+B), G. c/ R. ès qual.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02240696
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:07:45 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240696, version 1

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Citation

Jean-Jacques Ansault. Les ressources du droit commun de la vente habilement mobilisées à l'occasion d'une cession de parts de « quirataires ». Revue des Sociétés, Dalloz, 2018, pp.168. ⟨halshs-02240696⟩

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