Les ressources du droit commun de la vente habilement mobilisées à l'occasion d'une cession de parts de « quirataires »
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 25 octobre 2017, n° 15-24.219 (FS-P+B), G. c/ R. ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2018
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240696
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240696 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. Les ressources du droit commun de la vente habilement mobilisées à l'occasion d'une cession de parts de « quirataires ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.168. ⟨halshs-02240696⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements