Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l'unanimité ?

Karine Rodriguez (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 1er février 2017, n° 16-11.979 (F-P+B), Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac c/ V.

Mots clés: ASSOCIATION; Statuts; Modification; Unanimité; Sociétaire

Domaines: Droit

Karine Rodriguez. Association, modifications statutaires en assemblée et silence des statuts sur la majorité requise : quel domaine pour l'unanimité ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.43. ⟨halshs-02240679⟩