Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale

Laurence Caroline Henry

Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale

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Laurence Caroline Henry

Fonction : Auteur
PersonId : 1051791
IdRef : 050672797

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé

Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938 (F-P+B+I)

Mots clés

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Déclaration des créances Admission provisionnelle Trésor public

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale
Résumé	fr Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938 (F-P+B+I)
Auteur(s)	Laurence Caroline Henry ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-12-08
Nom de la revue	RDS - Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] (ISSN : 0242-5424, ISSN électronique : 1760-7612) Dalloz [1975-....] Publié par Dalloz [1975-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Revue_des_Societes-38.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-12-08
Numéro	12
Page/Identifiant	738
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVSOC/CHRON/2017/0612
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, Créancier, Déclaration des créances, Admission provisionnelle, Trésor public

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240671

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:07:19

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02240671, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02240671 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.738. ⟨halshs-02240671⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Notion de procédures administratives d'établissement de l'impôt et prorogation exceptionnelle du délai de déclaration de la créance fiscale

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