L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers pour confusion des patrimoines

Résumé : Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.670 (F-P+B+I)
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 4:07:17 PM
Last modification on : Wednesday, January 15, 2020 - 12:38:17 PM

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  • HAL Id : halshs-02240669, version 1

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Laurence Caroline Henry. L'adoption d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers pour confusion des patrimoines. Revue des Sociétés, Dalloz, 2017, pp.735. ⟨halshs-02240669⟩

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