Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore !

Philippe Roussel Galle (1, 2, 3)

1 CEDAG (URP_1516) - Centre de droit des affaires et de gestion
2 UPCité - Université Paris Cité
3 UFR droit, économie et gestion [Sociétés et Humanités] - Université Paris Cité

Observations à propos de Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206 (FS-P+B+I) : le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.

Mots clés: Procédures collectives; Liquidation judiciaire; Déclaration d'insaisissabilité; Opposabilité; Créancier; Titre exécutoire

Domaines: Droit

Philippe Roussel Galle. Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 12, pp.734-735. ⟨halshs-02240668⟩