Nouvelle obligation d'information des sociétés : mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales
Résumé
Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») ; décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier ; arrêté du 18 sept. 2017 relatif aux justificatifs à fournir pour accéder au document relatif au bénéficiaire effectif ; arrêté du 18 sept. 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier